Ce jeudi 09 juillet 2009, un projet de code électoral a été présenté dans le Conseil des Ministres pour analyse. A l’issu de la lecture du dit projet de code, nous, soussignés, Membres du Gouvernement du Burundi issus du Parti Sahwanya-FRODEBU, avons constaté de graves distorsions dans son contenu, notamment :
1. Alors que l’exposé des motifs prétend que les orientations qui ont été données par les Partis politiques et la société civile dans les différents cadres de concertation et de dialogue ont permis de confectionner ce projet, nous constatons que plusieurs parties importantes de ce projet s’en écartent totalement.
2. Le projet de code électoral déclare que l’ordre des élections a été inversé par rapport à l’année 2005, alors que ce point sensible n’a jamais fait objet d’orientation commune entre les différents partenaires. Par ailleurs plusieurs participants à ces cadres avaient formellement rappelé que la succession des élections a été arrêtée par les mandats en cours conformément au prescrit de la Constitution et du code électoral.
3. De plus, le projet de code électoral tente sournoisement de céder au Président de la République les pouvoirs impartis à la CENI de fixer le calendrier électoral. Ceci est bien visible dans l’article 11 du Projet de code où il est prévu un décret présidentiel qui préciserait la chronologie des séquences des scrutins.
4. Le projet de code électoral semble indiquer que le premier scrutin sera celui du Président de la République, alors que cela est contradictoire aux articles 96 et 103 de la Constitution qui précisent le mandat et les délais impartis pour l’élection du Président de la République.
5. Le projet de code introduit aussi une majoration extrême de la caution des candidats Président de la République qui n’a jamais fait objet de débat au sein des différents cadres de concertation qui se sont souvent réunis sur ce thème de processus électoral.
6. Le projet de code électoral veut consacrer l’usage des bulletins de vote multiples, alors que plusieurs partenaires au cours des concertations organisées à ce sujet avaient opté pour le bulletin unique.
7. Enfin, le projet de code électoral contient plusieurs modifications importantes qui n’ont jamais été évoquées ni dans ces différents cadres de concertation et de dialogue, ni dans l’exposé des motifs, et ce d’une façon sournoise, comme pour cacher le contenu, rendant ainsi le projet de code illisible.
Au cours de la réunion du Conseil des Ministres, nous avons attiré l’attention de l'autorité compétente en l’occurrence Son Excellence Monsieur le Président de la République sur ces faits graves pour lui demander de renvoyer le dossier dans les cadres de concertation politiques pour une meilleure entente, afin d’éviter une autre grave crise politique qui se profile à l’horizon.
Remarquant avec grand regret que notre appel n’a pas été entendu, nous avons décidé unanimement de ne pas participer aux délibérations de ce dit projet de code électoral aussi longtemps qu’il ne sera pas le fruit d’une entente harmonieuse entre les partenaires politiques concernés.
Nous réitérons notre demande à Son Excellence Monsieur le Président de la République de privilégier le dialogue et la concertation pour résoudre ce grave conflit tel que cela avait été fait pour la mise en place de la CENI.
Fait à Bujumbura le ...
Les membres du Gouvernement du Burundi issus du Parti Sahwanya- FRODEBU
1. BIGIRIMANA Euphrasie
2. KANYENKIKO Anatole
3. NDUWAYO Rose
4. BAKEVYUMUSAYA Vénérand
5. NDERAGAKURA Ferdinand
1. Alors que l’exposé des motifs prétend que les orientations qui ont été données par les Partis politiques et la société civile dans les différents cadres de concertation et de dialogue ont permis de confectionner ce projet, nous constatons que plusieurs parties importantes de ce projet s’en écartent totalement.
2. Le projet de code électoral déclare que l’ordre des élections a été inversé par rapport à l’année 2005, alors que ce point sensible n’a jamais fait objet d’orientation commune entre les différents partenaires. Par ailleurs plusieurs participants à ces cadres avaient formellement rappelé que la succession des élections a été arrêtée par les mandats en cours conformément au prescrit de la Constitution et du code électoral.
3. De plus, le projet de code électoral tente sournoisement de céder au Président de la République les pouvoirs impartis à la CENI de fixer le calendrier électoral. Ceci est bien visible dans l’article 11 du Projet de code où il est prévu un décret présidentiel qui préciserait la chronologie des séquences des scrutins.
4. Le projet de code électoral semble indiquer que le premier scrutin sera celui du Président de la République, alors que cela est contradictoire aux articles 96 et 103 de la Constitution qui précisent le mandat et les délais impartis pour l’élection du Président de la République.
5. Le projet de code introduit aussi une majoration extrême de la caution des candidats Président de la République qui n’a jamais fait objet de débat au sein des différents cadres de concertation qui se sont souvent réunis sur ce thème de processus électoral.
6. Le projet de code électoral veut consacrer l’usage des bulletins de vote multiples, alors que plusieurs partenaires au cours des concertations organisées à ce sujet avaient opté pour le bulletin unique.
7. Enfin, le projet de code électoral contient plusieurs modifications importantes qui n’ont jamais été évoquées ni dans ces différents cadres de concertation et de dialogue, ni dans l’exposé des motifs, et ce d’une façon sournoise, comme pour cacher le contenu, rendant ainsi le projet de code illisible.
Au cours de la réunion du Conseil des Ministres, nous avons attiré l’attention de l'autorité compétente en l’occurrence Son Excellence Monsieur le Président de la République sur ces faits graves pour lui demander de renvoyer le dossier dans les cadres de concertation politiques pour une meilleure entente, afin d’éviter une autre grave crise politique qui se profile à l’horizon.
Remarquant avec grand regret que notre appel n’a pas été entendu, nous avons décidé unanimement de ne pas participer aux délibérations de ce dit projet de code électoral aussi longtemps qu’il ne sera pas le fruit d’une entente harmonieuse entre les partenaires politiques concernés.
Nous réitérons notre demande à Son Excellence Monsieur le Président de la République de privilégier le dialogue et la concertation pour résoudre ce grave conflit tel que cela avait été fait pour la mise en place de la CENI.
Fait à Bujumbura le ...
Les membres du Gouvernement du Burundi issus du Parti Sahwanya- FRODEBU
1. BIGIRIMANA Euphrasie
2. KANYENKIKO Anatole
3. NDUWAYO Rose
4. BAKEVYUMUSAYA Vénérand
5. NDERAGAKURA Ferdinand
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