Burundi : Communication au comité technique chargé de réviser la loi relative à la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation

Burundi : Communication au comité technique chargé de réviser la loi relative à la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation

Index AI : AFR 16/008/2011 - Date : 7 septembre 2011

Le comité technique chargé de réviser la Loi portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CVR) – adoptée en 2004 au Burundi – doit proposer des changements significatifs, a déclaré Amnesty International dans une communication présentée au Comité cette semaine. Ces modifications sont essentielles pour que les victimes d’atteintes aux droits humains commises lors des décennies de violence et de conflit qui ont déchiré le Burundi obtiennent vérité, justice et réparation.

Amnesty International recommande d’assigner à la CVR un mandat suffisamment large pour couvrir tous les crimes de droit international, notamment le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. L’organisation rappelle que le Burundi est tenu, au regard du droit international, de ne pas accorder de grâce aux personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture, de disparitions forcées ou d’exécutions extrajudiciaires.

La loi doit déterminer la relation entre le mandat de la CVR et celui d’un tribunal spécial. La CVR ne doit pas être considérée comme un moyen de remplacer une procédure judiciaire visant à établir la responsabilité pénale individuelle. Amnesty International exhorte les autorités burundaises à traduire en justice les responsables présumés de crimes de droit international et à créer un tribunal spécial à cet effet.

Les membres de la CVR doivent être sélectionnés pour leur indépendance avérée et leur compétence reconnue dans le domaine des droits humains. Ils ne doivent pas être liés de près – ni perçus comme tels – à des personnes, gouvernements, partis politiques et autres organisations susceptibles d’avoir participé aux atteintes aux droits humains qui font l’objet d’une enquête, ni à des organisations en relation avec les victimes.

Amnesty International recommande également que la procédure à suivre par la CVR soit clairement définie dans la loi modifiée. Elle doit s’inscrire dans une approche orientée vers les victimes qui soit appliquée à la protection des témoins et aux réparations. Les réparations doivent inclure des garanties de non-répétition, qui ne figurent pas dans la loi de 2004.

Par ailleurs, les auteurs présumés de crimes de droit international doivent jouir de la présomption d’innocence tant que leur culpabilité n’a pas été établie dans le cadre d’une procédure pénale distincte et d’un procès conforme aux normes internationales d’équité.

La CVR doit s’intégrer à un plan d’action gouvernemental plus large, à long terme et exhaustif qui soit élaboré, mis en œuvre et suivi avec l’appui de la société civile et des groupes de victimes afin que le droit de ces dernières d’obtenir vérité, justice et réparation soit respecté. Un plan de ce type doit prévoir des moyens d’engager des poursuites, des mécanismes visant à garantir que les victimes obtiennent réparation, ainsi que des réformes législatives, institutionnelles et autres.

Informations générales

Avant et pendant le conflit armé au Burundi, toutes les parties se sont livrées à de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Des milliers de Burundais ont trouvé la mort lors des affrontements.

En juin 2011, un comité technique a été chargé de proposer des modifications à la loi de 2004 relative à la CVR et de suggérer des critères pour la sélection des membres de cet organe. Ses travaux devraient s’achever d’ici au 13 septembre 2011.

Source: Amnesty International