LA PROBLEMATIQUE DE L’INDEPENDANCE DE LA MAGISTRATURE AU BURUNDI AU CŒUR DES DEBATS

Vendredi 12 février la ligue des droits de l’homme ITEKA a organisé un café de presse qui a réuni les journalistes et les responsables des partis politiques pour s’entretenir sur la question controversée de l’indépendance de la magistrature au Burundi. Cette question figure parmi les questions les plus élucidées par la ligue Iteka du moment que le pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs constitutionnellement séparés. C’est aussi dans le but de savoir la place de cette question qui intéresse plus d’un dans les programmes des partis politiques bientôt en campagne électorale que cette rencontre a été organisée.
Faisaient partie du panel le représentant du Ministère de la Justice, le Président du syndicat des magistrats et le représentant de l’ordre des Avocats. Tous ces professionnels du métier s’accordent qu’un juge n’est vraiment indépendant que lorsqu’il exerce sa mission conformément aux règles de déontologie et d’éthique propres à son métier, rendant ses décisions judiciaires sans pression aucune. Sur ce, Nshimirimana Vital pose trois questions qui décèlent la différence entre les dispositions légales et l’applicabilité :
-est-ce-que les juges se sentent-ils protégés dans leurs décisions ?
-la population est-elle satisfaite des décisions des juges ?
-où résident les entorses à l’indépendance de la magistrature pourtant reconnue par la Constitution de la République ?
Ayant lancé cette réflexion, il a signalé un paradoxe : le Conseil Supérieur de la Magistrature est dirigé par le Président de la République et ce conseil comprend 15 membres dont 8 sont nommés par le Gouvernement, dons la suprématie du pouvoir exécutif sur le judiciaire. Là-dessus, monsieur Gérard Rugemintwaza qui représentait le Ministère de la Justice dans ce débat réplique : « la loi stipule que le Président de la République est le garant de l’indépendance de la magistrature mais cela ne signifie pas qu’il exerce une influence quelconque sur les décisions judiciaires ».
Pour Antoine Naobandora de l’Ordre des Avocats, le Conseil Supérieur de la Magistrature apparaît comme un organe légal qui sert de pont pour l’Exécutif afin de piétiner l’indépendance du juge : il a donné l’exemple que «  pour limoger un magistrat, c’est le Conseil qui se réunit pour prendre la décision, de même, les magistrats plus déterminés dans leur indépendance sont souvent malmenés par des mutations disciplinaires sans que le Conseil intervienne en leur faveur ».
Pour Maitre Segatwa qui représentait son parti politique, « le Gouvernement doit continuer à intervenir tant qu’il y a encore un déséquilibre dans le personnel de la magistrature, en procédant à des nominations des chefs des Cours et Tribunaux conformément aux équilibres tel que stipulés dans l’Accord d’Arusha ».
Quant au Maitre Onésime Kabayabaya qui a représenté le parti ADR, la séparation effective des trois pouvoirs est une urgence que son parti met au premier plan. « Nous fonderons l’école de la Magistrature pour la préparation des futurs juges et contrecarrer ces nominations qui ne tiennent compte que des équilibres ethniques et politiques.
Toutes ces interventions confirment un débat controversé sur la question de l’indépendance de la Magistrature, une des virulentes questions qui ont suscité un débat houleux sur la réforme du domaine judiciaire à Arusha. Apparemment, les partis politiques classent cette problématique parmi les priorités lors des campagnes électorales, reste à savoir le dénouement de la polémique.