ADC-Ikibiri fait la mise au point par rapport à la plainte du Ministre NIYOYANKANA

ALLIANCE DES DEMOCRATES POUR LE CHANGEMENT AU BURUNDI
Bujumbura, le 29 juillet 2010

Copie pour information à :

- Son excellence Monsieur le Président de la République, avec les assurances de notre plus haute considération,
- Son Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale avec les assurances de notre très haute considération ;
- Son Excellence Monsieur le Vice-président de la République avec les assurances de notre très haute considération;

A Son Excellence Monsieur le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants. à Bujumbura

Objet : Mise au point sur l’exploitation du Communiqué de l’ADC-IKIBIRI du 11 juillet 2010.

Excellence Monsieur le Ministre,

L’Alliance des Démocrates pour le Changement au Burundi (ADC-IKIBIRI) a reçu une copie de la plainte que vous avez adressée au Procureur Général de la République contre l’Honorable Léonard Nyangoma et profite de l’occasion pour donner son point de vue.

L’ADC – IKIBIRI vous exprime son inquiétude de vous voir ignorer que le communiqué que vous incriminez émane plutôt de l’Alliance que de Léonard Nyangoma dont il n’est que le Porte-parole et se demande pourquoi vous avez attendu 8 jours pour réagir à ce communiqué.

Une autre inquiétude concerne la compétence du plaignant. En effet, il est fort anormal qu’un Ministre, fût-il celui de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, dépose une plainte contre un citoyen « au nom de l’Etat du Burundi », se substituant ainsi aux instances habilités.

Toujours par rapport à la compétence, l’ADC-IKIBIRI se fait le devoir de vous confirmer que le communiqué ne s’est pas adressé à la personne du Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, mais plutôt à l’Institution du Gouvernement du Burundi. Dans un pays Démocratique, les corps de défense et de sécurité sont subordonnés à l’autorité politique dans le respect de la Constitution, de la loi et des règlements (article 246 de la Constitution). Et si nous considérons la formulation de cette plainte, il est évident que le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants s’est octroyé les prérogatives juridiques d’agir « au nom de l’Etat du Burundi ». De ce point de vue seulement, votre plainte se condamne de soi à l’irrecevabilité !

Excellence Monsieur le Ministre,

Ce qu’il faut encore une fois rappeler, c’est que le Communiqué du 11 juillet 2010 n’avait aucunement l’intention de fustiger qui que ce soit comme personne physique, notre intention était d’attirer l’attention du Gouvernement, qui est comptable des actions de l’Armée, sur les débordements possibles lorsque l’Armée sort des armes lourdes pour réprimer des fugitifs et pire, en dehors de toute réglementation en vigueur. Dans un pays démocratique, les forces de défense sont régies par la Constitution et par des lois qu’il faut respecter pour mériter la confiance des citoyens. En son article 241, la Constitution dispose que les corps de défense et de sécurité sont au service du Peuple burundais. Ils doivent être un instrument de protection de tout le Peuple Burundais et tout le Peuple burundais doit se reconnaître en eux.

De même, la Constitution dispose que les Corps de défense ne peuvent manifester leurs préférences politiques ni avantager de manière partisane les intérêts d’un parti (article 244). Déjà à ce niveau, nous sommes en droit de nous demander selon quelle réglementation les Jeunes civiles militant au sein d’un mouvement intégré au parti, fut-ce un parti au pouvoir, peuvent se constituer supplétifs pour épauler l’armée et la police dans la traque des autres citoyens, fussent- ils des malfaiteurs !

Toujours au chapitre de la réglementation afférente à la réquisition des force de défense nationale, la Constitution préconise que seul le Président de la République peut autoriser l’usage de la Force armée, dans la défense de l’Etat, dans le rétablissement de l’ordre et de la défense Publique et dans l’accomplissement des obligations et des engagements internationaux (article249).

Enfin, la Constitution dispose que lorsque la Force de défense nationale est utilisée, le Président de la République consulte officiellement les instances compétentes habilitées et informe le Parlement promptement et de façon détaillée sur la ou les raisons de l’emploi de la Force de défense Nationale, sur tout endroit où cette force est déployée et sur la période pour laquelle cette force est déployée (article 250).

Toutes ces dispositions constitutionnelles sont autant de balise contre un éventuel emploi arbitraire et disproportionné des forces de défense dans le rétablissement de l’Ordre. Or ni le Président de la République, ni les instances habilitées pour décider de la réquisition de l’armée, n’ont statué avant la sortie des engins lourds de guerre et des contingents qui ont été déployés dans le cas de Ruziba ; ni le Parlement n’a été informé, en foi de quoi, il était du devoir de tout citoyen épris du respect de la loi de dénoncer cet usage déloyal de la force, et c’est ce que nous avons fait.

Excellence Monsieur le Ministre,

Dans tous les cas, vous conviendrez qu’en dehors de l’aval de ces structures susmentionnées, des militaires, des avions et bateaux de guerre n’auraient pas dû sortir de leurs casernes et de l’arsenal pour entrer en guerre, à supposer même qu’il en eût été question. Et comme tout citoyen épris de la légalité, l’ADC-IKIBIRI s’interroge toujours sur l’opportunité de la sortie des armes lourdes de l’armée pour le cas de deux personnes assassinées, l’une suite à une histoire de sorcellerie (d’après le témoignage de l’épouse de la victime), l’autre suite à un litige foncier (d’après également le témoignage de l’épouse du défunt) !

L’ADC-IKIBIRI présente encore une fois ses condoléances aux familles éprouvées par ces meurtres ignobles qu’elle condamne avec énergie, mais s’insurge contre l’instrumentalisation de l’Armée par le Parti CNDD-FDD dans son obsessionnelle option de régler ses comptes inconnus avec un ennemi supposé, en l’occurrence le Parti FNL. L’Armée devrait se garder de se mêler de ce jeu de concurrence purement politique ; nos forces de défense et de sécurité devraient se garder de cautionner le choix de la crispation et de la radicalisation dont a opté le Parti CNDDFDD, car au moment du bilan, chacun répondra de ses actes. Déjà à en croire les dires du Porte-parole de l’Armée qui s’est exprimé dans une conférence de presse faite le lendemain des événements de Ruziba, il y a eu des disparus victimes de « bruits d’un avion de combat » ; des noms des personnes disparues ont été cités par certains médias de la place. A qui devrions-nous exiger les comptes ?

L’ADC-IKIBIRI a condamné l’action du Gouvernement et attiré l’attention du Chef de l’Etat sur l’usage disproportionné des armés lourdes dans une opération qui, somme toute, relevait de la compétence de la police ; nous considérons que les morts occasionnés par cette opération sont de crimes de trop, nous demandons à ce que la justice se penche sur ces crimes, au lieu de chercher les poux dans les cheveux de ceux qui les dénoncent ! Nous avons demandé qu’il y ait une enquête internationale à ce sujet et nous maintenons notre position.

Tout en condamnant donc les auteurs des meurtres qui ont déclenché cette campagne disproportionnée, nous réitérons notre indignation quant au flou qui plane sur les responsabilités de cet usage anticonstitutionnel des forces de défense et de sécurité ! L’ADC-IKIBIRI s’interroge toujours sur la raison de la haute surveillance et de l’inaccessibilité du lieu des événements. L’Alliance est convaincue qu’il y a une façon républicaine de procéder à des arrestations des coupables. L’armée n’intervient, en principe, que lorsqu’il y a combat et non pour appréhender un délinquant, fût-il un assassin, et moins encore pour barrer la route aux fugitifs.

Et si l’armée doit sortir ses batteries à chaque fois qu’il y aura assassinat dans ce pays, alors l’ADC-IKIBIRI à toutes les raisons de s’inquiéter.

L’ADC-IKIBIRI termine son propos en vous rassurant que le Communiqué du 11 juillet 2010 n’a nullement eu l’intention d’inciter la population à la révolte, loin de là ; elle n’avait que le seul but de dénoncer ce qu’elle a cru être l’erreur de jugement dans l’emploi de la Force ultime de l’Etat et aimerait qu’après la mise au clair de cette affaire, cela ne se reproduise plus.

Voilà, Excellence Monsieur le Ministre, la mise au point que nous voudrions faire à propos du communiqué de l’ADC-IKIBIRI du 11 juillet 2010. Enfin, L’ADC-IKIBIRI profite de l’occasion pour demander au Procureur Général de la République qui nous lie en copie, de ne réserver aucune suite à cette plainte.

Vous assurant notre franche collaboration, nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Ministre, les assurances de notre haute considération.

Les partis signataires (voir liste en annexe)
C.P.I. A :
- Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;
- Monsieur le Procureur Général de la République.

Partis signataires de la lettre adressée au Ministre de la Défense et des Anciens Combattants par l’ADC-IKIBIRI en date du 29 Juillet 2010 :

1. NIYONGABO Gervais, FEDS-SANGIRA
2. NZOMUKUNDA Alice, ADR-IMVUGAKURI
3. NGENDAKUMANA Léonce, FRODEBU
4. ZEDI FERUZI UPD-ZIGAMIBANGA
5. NIYONKURU Anicet, CDP
6. Député Jean de Dieu Mutabazi RADEBU
7. Emmanuel NSABIMANA PPDRR
8. Alfred BAGAYA FNL
9. François NYAMOYA MSD
10. NYUNGANIRA Léonidas PARENA
11. P.Ndimurukundo Nicéphore P.I.T BAKERAKIVI
12. NSABIMANA Jeanne d’Arc CNDD